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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 24 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| Toutes catégories | de 2 à 4 ans | 1/10 de mois | aucun |
| à partir de 4 ans | — de mois |
Barème conventionnel par paliers : tantôt supérieur (ex. 7 ans : 2 mois contre 1,75 légal), tantôt inférieur (ex. 12 ans : 3 mois = légal ; 2-4 ans : 1/10 de mois par an < légal 1/4) — appliquer le montant le plus favorable, la loi s'imposant comme plancher dès 8 mois d'ancienneté
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (Toutes catégories) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata), au plus favorable ; calcul proratisé pour les périodes temps plein / temps partiel.
Source : art. 4.3 « Indemnité de licenciement ». Payable au jour de la rupture ; exclue seulement en cas de faute grave (la faute lourde n'est pas mentionnée).
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Non-cadres | fin d'essai à moins de 6 mois | — |
| Non-cadres | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Non-cadres | plus de 2 ans | 2 mois |
| Cadres (statut depuis au moins 1 an) | toute ancienneté | 3 mois |
Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour rémunérées (temps plein et temps partiel >= 16 h/semaine) ; 15 minutes par heure quotidienne contractuelle pour les temps partiels < 16 h ; fixées alternativement ; blocage possible sur plusieurs jours
Applicable à : licenciement et démission (préavis réciproque, mêmes durées)
Source : art. 3.11 « Rupture du contrat de travail » (avenant du 5 octobre 2023, étendu par arrêté du 2 février 2024). Le préavis de 2 mois s'applique aussi à la DÉMISSION après 2 ans (plus contraignant que beaucoup de branches). Clause de renonciation réciproque en cas de dispense demandée par le salarié exclue de l'extension.
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité de l'art. 4.3 ; doublement légal L. 1226-14 pour l'inaptitude professionnelle.
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Règle : Indemnité de départ à la retraite identique à l'indemnité de licenciement de l'art. 4.3, versée au moment du départ et dans les mêmes conditions
Source : art. 4.4 « Indemnité de départ à la retraite ». Très favorable : le départ volontaire ouvre droit au même montant que le licenciement (bien au-dessus du légal).
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.