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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 8 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| Toutes catégories | de 0 à 10 ans | 1/4 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 1/3 de mois |
Majoration d'âge (Toutes catégories) : Salarié ≥ 55 ans licencié pour inaptitude : complément jusqu'au montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite (art. 33).
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (Toutes catégories) : Indemnité légale : moyenne la plus favorable des 12 ou 3 derniers mois (R. 1234-4).
Source : art. 33 Indemnité de licenciement (avenant n° 7 du 22 septembre 1978 ; avenant n° 67 du 22 mai 2003). Le texte renvoie aux « lois et décrets en vigueur » : indemnité légale (la condition conventionnelle de 2 ans d'ancienneté est supplantée par la condition légale de 8 mois). Pas de doublement conventionnel ; doublement légal en inaptitude professionnelle (L. 1226-14), remboursé à l'employeur par le fonds de péréquation.
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Toutes catégories non cadres – moins de 6 mois d'ancienneté (réciproque) | moins de 6 mois | 1/4 mois |
| Non cadres – licenciement | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Non cadres – licenciement | plus de 2 ans | 2 mois |
| Non cadres – démission | plus de 6 mois | 1/2 mois |
| Personnel d'encadrement | annexe Statut du personnel d'encadrement (non lue) | — |
Heures pour recherche d'emploi : En cas de licenciement : 2 heures libres par jour au cours de la dernière semaine du préavis, prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié, groupables par accord ; seules les heures utilisées sont rémunérées (art. 32).
Source : art. 32 Rupture du contrat de travail – Délai-congé (avenant n° 23 du 7 juin 1985). Préavis de démission très court (1 semaine puis 2 semaines) ; préavis de licenciement réciproque d'une semaine avant 6 mois.
En cas d'inaptitude
Salarié âgé d'au moins 55 ans licencié pour inaptitude médicalement constatée : indemnité complémentaire égale à la différence entre l'indemnité théorique de départ à la retraite (art. 34 : 2 à 6 mois selon l'ancienneté dans la profession) et l'indemnité de licenciement ; salaire reconstitué à temps plein si le salarié a dû passer à temps partiel pour raisons médicales (art. 33, dernier alinéa). Cette indemnité est remboursée à l'employeur par le fonds de péréquation (art. 37 bis). Le salarié ayant quitté la profession à 55 ans ou plus sans en avoir bénéficié perçoit lors de sa retraite une « indemnité spéciale de départ à la retraite » versée par AG2R Prévoyance (art. 34.3.1).
Source : art. 33 Indemnité de licenciement (dernier alinéa) ; art. 34.3.1 ; art. 37 bis. Disposition originale et favorable aux seniors inaptes (fréquent : TMS, allergie à la farine).
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
Départ volontaire (art. 34.3.1, avenant n° 138 de 2025) : selon l'ancienneté dans la PROFESSION (2 ans dans la profession au cours des 5 dernières années) — 2 mois à 10 ans, + 1/10 de mois par année, 3 mois à 20 ans, 4 mois à 30 ans, 6 mois à 40 ans et plus ; salaire de référence 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois ; avancée par AG2R Prévoyance (cotisation employeur 0,55 % TA depuis l'avenant n° 138) ; demande dans les 2 ans. Mise à la retraite (art. 34.3.2) : indemnité légale de licenciement si < 10 ans dans la profession, sinon indemnité de départ conventionnelle (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement). Préavis retraite : 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 6 mois à partir de 2 ans (art. 34.2).
Source : art. 34 Départ à la retraite (modifié par avenant n° 138 du 26 février 2025). Préavis de 6 mois pour un départ volontaire à la retraite après 2 ans d'ancienneté : durée très supérieure au droit commun (la jurisprudence limite le préavis de départ volontaire au préavis légal de licenciement, art. L. 1237-10 : à manier avec prudence).
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.