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Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
ouvriers de 2 à 5 ans 1/10 de mois aucun
de 5 à 15 ans 0,15 de mois — 3/20 de mois par année depuis la première année
à partir de 15 ans 1/5 de mois — 3/20 + majoration de 1/20 par année au-delà de 15 ans

Majoration d'âge (ouvriers) : +10 % si l'ouvrier a plus de 55 ans à l'expiration du préavis.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (ouvriers) : Moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 1/12 des 12 derniers mois (formule la plus avantageuse) ; primes annuelles au 1/12 ; hors remboursements de frais et gratifications aléatoires.

Source : art. 10.3 – Indemnité de licenciement ; art. 10.4 – Définition de l'ancienneté ; art. 10.5 – Salaire de base. PIÈGE : le barème conventionnel (1/10 puis 3/20 puis 1/5 de mois par an) est inférieur à l'indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté) : c'est l'indemnité légale qui s'applique en pratique (confirmé par la fiche DREETS Grand Est 2023). Non due si l'ouvrier remplit les conditions d'une pension vieillesse à taux plein. En cas d'engagements successifs, versement différentiel (art. 10.42).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
ouvriers – licenciement fin d'essai à 3 mois 0,07 mois — 2 jours
ouvriers – licenciement 3 à 6 mois 1/2 mois — 2 semaines
ouvriers – licenciement 6 mois à 2 ans 1 mois
ouvriers – licenciement plus de 2 ans 2 mois
ouvriers – démission fin d'essai à 3 mois 0,07 mois — 2 jours
ouvriers – démission plus de 3 mois 1/2 mois — 2 semaines

Heures pour recherche d'emploi : 4 h (préavis de 2 jours), 12 h (préavis de 2 semaines), 25 h (préavis ≥ 1 mois), groupées en principe en fin de préavis ; rémunérées en cas de licenciement ; proratisées pour les temps partiels.

Source : art. 10.1 – Préavis ; art. 10.2 – Heures pour recherche d'emploi. Période d'essai : 3 semaines maximum (art. 2.4). Aucun préavis pendant l'essai.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité légale (doublement en cas d'inaptitude professionnelle, L. 1226-14).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Lors de la cessation du contrat pour départ à la retraite, indemnité de départ servie par la CNPO (PRO BTP) calculée selon l'article 15 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du BTP (annexe III à l'accord du 31 juillet 1968) ; elle ne peut être inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite en vigueur au 1er janvier 1990 et est versée à la liquidation des droits.

Source : art. 10.3 – Indemnité de licenciement, note (1). Montant chiffré non présent dans la CCN (règlement PRO BTP). Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : indemnité légale (L. 1237-7).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

  • Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
  • Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
  • L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
  • Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
  • Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
  • L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
  • Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.