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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 24 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| non-cadres | à partir de 2 ans | 1/2 de mois | 6 mois |
| cadres | à partir de 1 ans | 1/2 de mois | 9 mois |
Majoration d'âge (cadres) : aucune ; plafond global : l'indemnité ne peut dépasser les rémunérations restant dues jusqu'à l'âge légal de la retraite.
1/2 mois par année : plus favorable que l'indemnité légale jusqu'aux plafonds (6 mois non-cadres ≈ atteint vers 12 ans ; 9 mois cadres ≈ 18 ans) ; minimum légal expressément garanti et réserve d'extension (arrêté du 7 novembre 2025) : le plafonnement ne peut ramener l'indemnité sous le niveau légal.
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (non-cadres) : salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable (primes annuelles pro rata temporis).
Base de salaire (cadres) : salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable.
Source : chapitre III, art. 8 ; chapitre XI, art. 5. Calcul au prorata pour l'année commencée ; proratisation temps plein/temps partiel. Exclusion en cas de faute grave (non-cadres) / grave ou lourde (cadres).
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| non-cadres | moins de 2 ans | 1 mois — 1 mois réciproque |
| non-cadres | 2 ans et plus | 2 mois — 2 mois en cas de licenciement ; démission : 1 mois |
| cadres | toutes | 3 mois — 3 mois réciproques (réserve droit local Alsace-Moselle) |
| coordinateurs directeurs/responsables techniques de crèches (annexe VI) | toutes | 2 mois — 2 mois (art. 2.2.1 de l'annexe VI) |
Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour de travail OU une journée entière par semaine ; rémunérées en cas de licenciement (non rémunérées en cas de démission). Annexe VI : 1 heure minimum par jour travaillé.
Inaptitude : Pas de disposition spécifique.
Source : chapitre III, art. 7 ; chapitre XI, art. 4 ; annexe VI, art. 2.2. Salarié licencié retrouvant un emploi : peut partir sous 24 heures, payé jusqu'au départ effectif.
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Aucune indemnité spécifique inaptitude ; indemnité conventionnelle de licenciement ou régime légal (L. 1226-14).
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Départ volontaire à la retraite : 1/60 de la rémunération annuelle par année de présence, avec un maximum de 15 ans (soit au plus 3 mois de salaire), calculée sur la valeur du point au moment du départ ; minimum légal garanti
- Mise à la retraite : non traitée spécifiquement (régime légal)
- Base de salaire : rémunération annuelle (système de pesée en points)
Source : chapitre X « Retraite ».
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.