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Les compétences pour le poste de reclassement (n° 24-15.848)
Les juges doivent rechercher si le salarié dispose des compétences et du niveau de formation requis pour le poste de reclassement envisagé. L'employeur n'est pas tenu de proposer un poste hors de portée du salarié, mais il doit envisager les formations courtes permettant d'y accéder.
La contestation de la compatibilité (n° 24-14.641)
Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec les préconisations du médecin du travail, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin avant de tirer les conséquences d'un refus. Un licenciement prononcé sans cette nouvelle sollicitation est fragile.
La mention de dispense (n° 23-23.532)
L'avis indiquait que tout maintien dans un emploi serait "préjudiciable" à la santé, sans le mot "gravement" prévu par le texte. La Cour juge que la dispense de reclassement s'applique : c'est le sens de la mention qui compte, pas sa lettre. Le salarié qui veut contester une telle mention doit le faire contre l'avis lui-même, dans les 15 jours.
En pratique
Pour le salarié : contestez la compatibilité par écrit, en visant les préconisations ; l'employeur devra retourner vers le médecin. Pour l'employeur : documentez les compétences et les formations envisagées, et resollicitez le médecin dès qu'une contestation apparaît.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.