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Les faits
Le médecin du travail préconise un télétravail au titre d'un aménagement de poste. L'employeur le refuse : la salariée n'a pas accepté qu'il visite son domicile et n'a pas justifié de la pathologie à l'origine de la préconisation.
La décision
La Cour de cassation juge que ce refus, fondé sur ces seuls motifs, constitue un manquement à l'obligation de sécurité. La visite du domicile n'est pas une condition légale du télétravail, et la justification de la pathologie relève du secret médical : l'employeur reçoit une préconisation, pas un diagnostic, et il n'a pas à en exiger un.
Ce qu'il faut en retenir
Pour le salarié : vous n'avez jamais à révéler votre pathologie pour obtenir l'application d'une préconisation. Si l'employeur la refuse, demandez les motifs écrits ; s'ils ne tiennent pas, le manquement est constitué.
Pour l'employeur : un refus n'est possible que pour des motifs objectifs liés au poste, notifiés par écrit au salarié et au médecin du travail. Toute condition ajoutée (visite du domicile, certificat, entretien avec le médecin traitant) est hors cadre.
Télétravail pour raison de santé : les deux régimes.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.