Dans cette page · 4 rubriques
Les faits
Un salarié en arrêts de travail successifs. À l'échéance de l'un d'eux, l'employeur organise un examen auprès du médecin du travail. Le médecin, après étude de poste et échange avec l'employeur, rend un avis d'inaptitude. Le salarié produit ensuite un nouvel arrêt et soutient que l'avis, rendu pendant la suspension du contrat, est irrégulier.
La décision
La Cour rejette le pourvoi : le médecin du travail peut constater l'inaptitude à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur, peu important que l'examen ait lieu pendant la suspension du contrat et nonobstant l'envoi de nouveaux arrêts. L'inaptitude était régulièrement constatée dès lors que l'étude de poste et l'échange avec l'employeur avaient eu lieu.
Pour le salarié
Une convocation chez le médecin du travail pendant l'arrêt n'est pas anodine : elle peut aboutir à un avis d'inaptitude, qui ouvre le mois de reclassement et le recours de 15 jours. Présentez-vous avec vos éléments médicaux, discutez des aménagements, et si l'avis ne vous convient pas, contestez-le dans le délai. Un nouvel arrêt ne l'annulera pas.
Pour l'employeur
L'examen à votre initiative est une voie sécurisée pour sortir d'une succession d'arrêts, à condition de respecter la procédure : convocation écrite, étude de poste par le médecin, échange. L'avis rendu fait courir le mois et l'obligation de reprise du salaire.
La page sur la visite médicale pendant un arrêt.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.